Conditions générales

1. Qui, et pour qui

PMS Conciergerie (le « Service ») est édité par Emilien Corbineau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous le nom commercial Corbineau Digital, Appartement 21, 1 square Montgeoffroy, 49300 Cholet, RCS Angers 999 690 514 (l'« Éditeur »). Ses coordonnées complètes sont dans les mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels : la conciergerie, l'agence ou le gestionnaire de locations de courte durée qui l'utilise pour son activité (le « Client »), et les personnes que le Client y invite (les « Utilisateurs »). Il n'est pas vendu aux consommateurs.

Créer une conciergerie dans le Service, ou y entrer, vaut acceptation de ces conditions. Elles s'accompagnent de l'accord de sous-traitance, pour les données personnelles que le Client confie au Service, et de la page Confidentialité.

2. Ce que fait le Service

Le Service aide le Client à gérer les logements qu'il loue pour le compte de leurs propriétaires : le calendrier, les réservations, la mise en service d'un logement, le ménage, les messages aux voyageurs, les relevés des propriétaires, la taxe de séjour, la fiche de police, et un agent qui prépare des décisions. Il s'utilise dans un navigateur, et s'installe sur un téléphone.

Rien qui touche à l'argent ou à un prix ne part sans la validation d'une personne du Client. Un message aux voyageurs part sous la validation de son texte ; seuls les gestes que le gérant confie lui-même à l'agent, un réglage chacun, se font sans validation, dans les limites que l'écran décrit avant d'allumer ce réglage. Le Service ne propose jamais de prix de lui-même : il n'applique que les prix et les règles que le Client écrit.

Le Client est prestataire de ses propriétaires : les versements des plateformes vont au propriétaire, et le relevé lui dit ce qu'il doit au Client. Aucun fonds ne passe par l'Éditeur.

3. Le compte et les accès

• On entre avec Google, ou avec un code reçu par e-mail ; aucun mot de passe n'est créé. Chaque Utilisateur garde l'accès à son adresse e-mail pour lui.
• Le gérant du Client invite les Utilisateurs et leur donne un rôle ; il retire ceux qui ne doivent plus entrer. Le Client répond de ce que font les Utilisateurs qu'il invite.
• Une personne du ménage, un propriétaire ou un voyageur ouvre sa page par un lien personnel, sans compte : qui détient le lien lit la page. Le Client ne le donne qu'à la personne concernée, et peut le remplacer.

4. Les services d'autres sociétés

Certaines fonctions passent par des services tiers, chacun sous ses propres conditions :

• Channex relie les logements aux plateformes (Airbnb, et demain Booking.com). Le Client reste tenu par les conditions de chaque plateforme, et y répond de ses annonces.
• Stripe, si le Client branche son compte de paiement : les paiements des voyageurs vont sur le compte Stripe du Client, sous le contrat que le Client passe avec Stripe.
• WhatsApp et les SMS : le Service ouvre l'application du téléphone, le message écrit ; c'est l'Utilisateur qui l'envoie.
• Les modèles d'intelligence artificielle de l'agent, seulement après l'accord du gérant, qui lit avant la liste de ce qu'ils reçoivent. Un modèle peut se tromper : ce que l'agent prépare se relit avant d'être validé.

L'Éditeur ne répond pas d'une panne, d'un retard ou d'un refus de ces services, mais fait ce qui est en son pouvoir pour que le Service le dise à l'écran, et qu'un envoi refusé reparte.

5. Ce que le Client garde à sa charge

• L'exactitude de ce qu'il saisit, et la relecture de ce qu'il valide : un prix, un message, un relevé.
• Ses obligations envers ses propriétaires, ses voyageurs et l'administration. Le Service calcule la taxe de séjour et recueille la fiche de police, mais ne déclare ni ne paie rien : le Client, ou son propriétaire, déclare et paie.
• La fiche de police : la loi demande qu'elle soit signée par le voyageur dès son arrivée (article R814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers). La case qu'il coche sur la page de son séjour n'en tient pas lieu à coup sûr ; la fiche imprimée garde une ligne où il signe.
• Le respect de la loi pour les données personnelles qu'il confie au Service : informer les personnes concernées, et ne saisir que ce dont il a besoin (l'accord de sous-traitance le détaille).
• Un usage loyal : ni tentative d'accéder aux données d'une autre conciergerie, ni charge volontaire du Service, ni revente de son accès.

6. Disponibilité et données

L'Éditeur fait de son mieux pour que le Service soit disponible et juste (obligation de moyens), sans garantir qu'il le soit sans interruption. Une maintenance peut le suspendre un temps.

Pendant le lancement, la base de données ne fait pas l'objet de sauvegardes automatiques chez son hébergeur. Le gérant peut sortir à tout moment ses réservations et ses relevés validés en fichiers, depuis « Réglages », « Mes données ».

7. Propriété

Le logiciel, ses écrans, ses textes et son nom appartiennent à l'Éditeur. Le Client reçoit un droit d'utiliser le Service, personnel et non exclusif, tant qu'il y a accès. Le Client reste propriétaire de ses données : l'Éditeur ne s'en sert que pour lui rendre le Service.

8. Le prix

• 15 € par logement en service et par mois, sans engagement, payés chaque mois.
• Ou 12,50 € par logement et par mois en payant l'année d'avance, soit 150 € par logement. L'année a une seule date de renouvellement : un logement mis en service en cours d'année se paie au même prix pour les mois qui restent jusqu'à elle ; un logement retiré n'est pas remboursé avant elle ; à cette date, l'année se renouvelle au nombre de logements en service.
• Au-delà de cinquante logements, un prix sur mesure, convenu par écrit.
• Seuls comptent les logements en service : mis en service dans l'application, et pas retirés. Un logement en préparation ne se paie pas.
• Le prix comprend tout le Service, sans option.
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix s'entendent sans TVA.

Un nouveau prix est annoncé au Client par e-mail au moins trente jours avant de s'appliquer ; pour l'année, il ne s'applique qu'à son renouvellement. Le Client qui ne l'accepte pas résilie avant qu'il s'applique.

9. Le lancement

L'abonnement en ligne n'est pas encore ouvert. Jusqu'à son ouverture, l'Éditeur ouvre le Service conciergerie par conciergerie, gratuitement, et ne demande aucun paiement. Il prévient chaque Client par e-mail au moins trente jours avant que le Service lui devienne payant ; le Client choisit alors de s'abonner, ou de partir avec ses données. À l'ouverture, une conciergerie nouvelle aura quinze jours d'essai gratuit.

10. Le paiement

Une fois l'abonnement ouvert, il se paie par carte, par l'intermédiaire de Stripe, au début de chaque période (le mois, ou l'année), et une facture est remise au Client. Toute somme non payée à son échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Après un paiement échoué, et une relance restée sans effet, l'Éditeur peut restreindre l'accès au Service ; le Client garde toujours le moyen de sortir ses données en fichiers.

11. Durée et résiliation

• Au mois, le Client résilie quand il veut : l'abonnement s'arrête à la fin du mois en cours, déjà payé.
• À l'année, la résiliation prend effet à la date de renouvellement ; l'année commencée n'est pas remboursée.
• L'Éditeur peut résilier pour un manquement grave du Client, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, ou sans délai en cas d'atteinte aux données d'autrui.
• À la fin du contrat, le Client sort ses données en fichiers ; l'Éditeur les supprime dans les trois mois qui suivent, sauf ce que la loi l'oblige à garder.

Un abonnement pris en ligne n'ouvre pas de droit de rétractation entre professionnels. Pris hors établissement (signé lors d'un rendez-vous chez le Client), il en ouvre un de quatorze jours au Client qui emploie au plus cinq salariés, si le Service n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

12. Responsabilité

L'Éditeur répond des dommages directs que lui cause un manquement prouvé à ces conditions, dans la limite des sommes que le Client lui a payées pendant les douze mois qui précèdent le fait en cause. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou d'image), ni de ce qui vient d'un service tiers, d'une donnée inexacte saisie par le Client, ou d'une validation faite sans relecture. Ces limites ne s'appliquent pas à une faute lourde ou dolosive.

Ni l'un ni l'autre ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

13. Quand ces conditions changent

L'Éditeur annonce tout changement par e-mail ou dans le Service, au moins trente jours avant qu'il s'applique, sauf s'il vient de la loi. Le Client qui ne l'accepte pas résilie avant ; continuer d'utiliser le Service ensuite vaut acceptation. La date de la dernière mise à jour est en tête de cette page.

14. Loi et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d'abord à pmsconciergerie@gmail.com : nous cherchons une solution amiable dans les trente jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d'Angers.