Avant la première réservation, le propriétaire déclare son meublé de tourisme, avec un numéro d'enregistrement là où la commune le demande ; il obtient, pour une résidence secondaire, l'autorisation de changement d'usage que sa commune exige, et le DPE qui va avec ; il vérifie ce que permet sa copropriété et pose un détecteur de fumée. La conciergerie l'informe de ces démarches, et lui demande une attestation sur l'honneur avant de publier l'annonce.
La déclaration, et le numéro d'enregistrement
Le loueur, propriétaire ou locataire du logement, déclare son meublé de tourisme à la mairie de la commune où il se trouve, sur le formulaire Cerfa n° 14004 ; une résidence principale en est dispensée, sauf là où la commune demande l'enregistrement. Ne pas déclarer est passible d'une amende.
Le numéro d'enregistrement n'est aujourd'hui obligatoire que dans les communes qui l'ont mis en place : la mairie le délivre sans délai, avec l'accusé de réception. À la mise en service du téléservice national d'enregistrement, prévue au quatrième trimestre 2026, il le sera dans toutes les communes, même pour les loueurs qui n'y étaient pas soumis ; les anciens numéros cesseront de valoir après une période de transition. D'ici là, la procédure de la commune reste la bonne.
Ce que la conciergerie doit faire
Un intermédiaire, payé ou non, informe le loueur des démarches préalables (la déclaration, ou la demande d'autorisation de changement d'usage), et lui réclame une attestation sur l'honneur avant de publier l'annonce.
Le guide pratique des meublés de tourisme du ministère range l'aide à la fraude parmi les sanctions : jusqu'à 100 000 € d'amende civile pour un intermédiaire, une conciergerie par exemple, depuis novembre 2024 (code de la construction, article L. 651-2-1).
Résidence principale ou secondaire
Une résidence principale, le logement occupé au moins huit mois par an, se loue en meublé de tourisme 120 jours par an au plus ; une commune qui demande l'enregistrement peut abaisser ce plafond, jusqu'à 90. Le loueur en remet une attestation sur l'honneur à la plateforme, qui ferme l'annonce une fois le plafond atteint.
Une résidence secondaire demande une autorisation de changement d'usage dans les communes qui appliquent cette procédure, quelle que soit la durée de location. Toute commune peut l'instaurer ; la direction générale des entreprises la donne pour Paris, sa petite couronne et les communes de plus de 200 000 habitants. L'autorisation peut demander une compensation : transformer en logement d'autres locaux, ou acheter des droits de commercialité. Louer sans elle expose le loueur à une amende jusqu'à 100 000 €.
Le diagnostic de performance énergétique
Depuis le 21 novembre 2024, une autorisation de changement d'usage ne s'obtient en métropole qu'avec un DPE de classe A à E. À partir de 2034, tout meublé de tourisme devra être classé de A à D en métropole (A à E outre-mer), sauf une résidence principale louée de temps en temps.
La commune peut aussi demander le DPE d'un meublé déjà loué : le loueur a deux mois pour le lui remettre, puis une astreinte de 100 € par jour peut courir.
La copropriété
Un règlement de copropriété établi depuis le 21 novembre 2024 dit si les meublés de tourisme sont permis. Dans un règlement plus ancien, une clause d'habitation exclusivement bourgeoise les interdit ; et quand le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d'habitation, l'assemblée peut les interdire à la majorité des deux tiers. Cette interdiction ne touche pas une résidence principale louée de temps en temps.
Le copropriétaire qui obtient son numéro d'enregistrement le dit au syndic.
Le détecteur de fumée
Chaque logement a au moins un détecteur de fumée, marqué CE avec la référence à la norme NF EN 14604. Dans une location meublée ou saisonnière, c'est le propriétaire qui l'installe, l'entretient et le remplace.
Au-delà de 15 personnes accueillies, le logement relève des règles des établissements recevant du public.
L'annonce
Quand le logement a un numéro d'enregistrement, l'annonce le porte, avec la mention « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel ». Les plateformes doivent retirer une annonce qui ne l'a pas ; Airbnb demande de l'inscrire avant d'accueillir des voyageurs, et Booking.com peut fermer aux réservations un établissement qui n'a pas donné un numéro exigé. Là où la commune ne délivre pas de numéro, une plateforme ne peut pas en exiger un, jusqu'au téléservice national.
Le classement, s'il le veut
Le classement en meublé de tourisme est facultatif et payant, fait par un organisme accrédité, et vaut cinq ans. Il change l'impôt du propriétaire au régime micro-BIC. Pour les revenus de 2026 :
| Meublé de tourisme | Abattement | Recettes au plus |
|---|---|---|
| Non classé | 30 % | 15 000 € |
| Classé | 50 % | 83 600 € |
La liste, en une fois
Avant de publier l'annonce :
| La démarche | Qui la fait |
|---|---|
| Déclarer le meublé, ou l'enregistrer | Le propriétaire, en mairie ou par le téléservice |
| L'informer des démarches, recevoir son attestation | La conciergerie, avant l'annonce |
| Le changement d'usage d'une résidence secondaire | Le propriétaire, là où la commune l'exige |
| Le DPE | Le propriétaire |
| Le règlement de copropriété, le syndic prévenu | Le propriétaire |
| Le détecteur de fumée | Le propriétaire |
| Le numéro sur l'annonce | Qui publie l'annonce |
Sources, relues le 20 octobre 2026
- Service-public.fr : Location d'un meublé de tourisme
- Service-public.fr : Louer sa résidence principale en meublé de tourisme
- Service-public.fr : L'enregistrement des meublés de tourisme dans toutes les communes (27 juillet 2026)
- Direction générale des entreprises : l'API meublés et le téléservice national d'enregistrement
- Direction générale des entreprises : les meublés de tourisme
- Ministère de la Transition écologique : la location touristique meublée
- Ministère de la Transition écologique : Guide pratique 2025 des meublés de tourisme (PDF)
- Service-public.fr : Le détecteur de fumée
- Service-public.fr : Le régime micro-BIC
- Airbnb, Centre d'aide : Hébergement responsable en France
- Booking.com, aide aux partenaires : Les licences d'hébergement
Questions fréquentes
- Qui déclare le meublé de tourisme : le propriétaire ou la conciergerie ?
- Le loueur, propriétaire ou locataire du logement. La conciergerie l'informe des démarches, et lui demande une attestation sur l'honneur avant de publier l'annonce.
- Le numéro d'enregistrement est-il obligatoire partout ?
- Pas encore : seulement dans les communes qui l'ont mis en place. Il le sera dans toutes à la mise en service du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026.
- Combien de jours louer sa résidence principale ?
- 120 jours par an au plus, ou moins si la commune abaisse ce plafond, jusqu'à 90.
- Faut-il un DPE pour louer en courte durée ?
- Pour obtenir un changement d'usage, oui : de A à E en métropole. À partir de 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas une résidence principale louée de temps en temps devra être classé de A à D.
- Qui installe le détecteur de fumée ?
- Dans une location meublée ou saisonnière, le propriétaire : il l'installe, l'entretient et le remplace.