Prestataire ou mandataire : la loi Hoguet et la carte G

Par Emilien CorbineauSources relues le 19 octobre 20265 minutes de lecture

Une conciergerie mandataire encaisse les loyers pour le propriétaire et lui reverse le reste : elle détient des fonds qui ne sont pas à elle, et la loi Hoguet lui demande une carte professionnelle « Gestion », une garantie financière et une assurance. Une conciergerie prestataire ne touche pas cet argent : les plateformes versent au propriétaire, qui lui règle ses prestations. Ne rien encaisser ne règle pas tout : selon ce qu'elle fait de la location elle-même, la loi peut s'appliquer quand même.

Deux façons de travailler pour un propriétaire

Tout part d'une question : sur quel compte arrive l'argent des voyageurs.

Chez une conciergerie mandataire, les plateformes versent à la conciergerie. Elle garde sa commission et ses frais, puis reverse le reste au propriétaire, avec un compte rendu de gestion. Chez une conciergerie prestataire, les plateformes versent au propriétaire ; la conciergerie lui envoie chaque mois le relevé de ce qu'il lui doit, et il la règle par virement.

PrestataireMandataire
Les versements des plateformesSur le compte du propriétaireSur le compte de la conciergerie
Les fonds du propriétaireLa conciergerie n'en détient aucunLa conciergerie les détient, puis les reverse
Chaque moisLe relevé de ce que le propriétaire doitLe compte rendu de ce qui lui est reversé
Qui paie quiLe propriétaire paie la conciergerieLa conciergerie paie le propriétaire
La carte professionnelleSelon ce qu'elle fait de la location« Gestion », avec une garantie financière

Ce que dit la loi Hoguet

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, s'applique à qui se livre ou prête son concours, de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d'autrui (article 1). Deux d'entre elles touchent une conciergerie : la location, « saisonnière ou non, en nu ou en meublé », et la gestion immobilière. Pour cette loi, une location saisonnière est conclue pour 90 jours consécutifs au plus, sans renouvellement (article 1-1).

Ces activités demandent une carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (article 3). Elle porte la mention de l'activité : « Transaction » pour la location, « Gestion » pour la gestion immobilière. Il faut une aptitude professionnelle (un diplôme de niveau bac + 3, ou plusieurs années d'expérience salariée dans le métier), une assurance de responsabilité civile professionnelle, et une garantie financière pour les fonds détenus : 30 000 € les deux premières années, puis 110 000 € au moins.

Exercer sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ; recevoir ou détenir des fonds en dehors de ce que la loi permet, de deux ans et de 30 000 € (articles 14 et 16).

Encaisser pour le propriétaire : la carte « Gestion »

Une conciergerie qui reçoit les versements des plateformes pour le propriétaire détient des fonds qui ne sont pas à elle : c'est de la gestion immobilière. La carte « Gestion », l'assurance et la garantie financière sont exigées, et pour la gestion, la loi ne prévoit aucune dispense de garantie (article 3).

Le mandat qui la lie au propriétaire s'écrit, et précise ce que la loi demande (article 6).

Ne rien encaisser ne suffit pas toujours

Une conciergerie prestataire ne détient aucun fonds de ses propriétaires. Si elle a besoin d'une carte « Transaction », la loi lui permet de déclarer qu'elle n'en détiendra aucun, et la garantie financière n'est alors pas exigée (article 3).

Mais l'article 1 ne vise pas que l'argent : il vise aussi qui prête son concours à la location d'un bien d'autrui. Publier l'annonce, fixer les prix, accepter les réservations, répondre aux voyageurs avant qu'ils réservent : selon la façon dont c'est fait, c'est prendre part à la location elle-même.

Aucun texte ne nomme les conciergeries de location courte durée. La loi s'applique à ce qui est fait, et un juge regarde chaque cas : qui a créé l'annonce et à quel nom, qui fixe les prix, qui accepte un voyageur, au nom de qui.

Ce qui ne fait pas de doute : le ménage, le linge, l'accueil des voyageurs, la remise des clés ou les petites réparations ne figurent pas parmi les opérations de l'article 1. Une conciergerie qui ne fait que cela n'en fait aucune.

Trancher votre cas

Ce guide ne tranche pas votre cas : il dépend de votre contrat et de ce que vous faites chaque jour. Deux interlocuteurs le peuvent : la chambre de commerce et d'industrie, qui délivre la carte, et un avocat.

Avant de leur écrire, notez pour chaque propriétaire qui a créé l'annonce et à quel nom, qui fixe les prix, qui accepte les réservations, sur quel compte arrivent les versements, et ce que dit votre contrat. Leur réponse partira de là.

Sources, relues le 19 octobre 2026

  1. Légifrance : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (articles 1, 1-1, 3, 6, 14 et 16)
  2. Service-public.fr : Agent immobilier, conditions d'accès et d'exercice en France

Questions fréquentes

Une conciergerie Airbnb a-t-elle besoin de la carte G ?
Oui, si elle encaisse les loyers pour le propriétaire : c'est de la gestion immobilière, qui demande la carte « Gestion » et une garantie financière. Si elle n'encaisse rien, la question est ailleurs : ce qu'elle fait de la location elle-même.
Une conciergerie prestataire échappe-t-elle à la loi Hoguet ?
Pas forcément. Elle ne détient aucun fonds, mais publier les annonces, fixer les prix ou accepter les réservations peut être prendre part à la location d'un bien d'autrui, que la loi vise. Un juge regarde ce qui est fait ; la chambre de commerce et d'industrie ou un avocat peuvent juger votre cas.
Faut-il une garantie financière sans détenir de fonds ?
Pas pour la carte « Transaction » : la loi permet de déclarer qu'on ne détiendra aucun fonds. Pour la carte « Gestion », elle est toujours exigée.
Le ménage et l'accueil des voyageurs demandent-ils une carte ?
Non : ils ne figurent pas parmi les opérations que la loi Hoguet liste.
Que risque-t-on sans carte ?
Six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour l'activité exercée sans carte ; deux ans et 30 000 € pour avoir reçu ou détenu des fonds en dehors de ce que la loi permet.
Où demander la carte professionnelle ?
À la chambre de commerce et d'industrie dont vous dépendez : elle la délivre, et la carte se renouvelle avec une formation continue.

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