Le loueur d'un meublé de tourisme fait remplir et signer une fiche individuelle de police à chaque voyageur étranger, dès son arrivée : son nom, sa naissance, sa nationalité, son domicile, son téléphone et son e-mail, ses dates de séjour. Il la garde six mois, et la remet à la police ou à la gendarmerie qui la demande.
Qui la fait remplir, et à qui
Les hôteliers, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les résidences et villages de tourisme, les campings : le code de l'entrée et du séjour des étrangers les nomme tous (article R814-1). Qui loue des locaux nus n'y est pas tenu.
Elle concerne le voyageur étranger : celui qui n'a pas la nationalité française, d'un pays de l'Union européenne compris. Un voyageur français n'en remplit pas.
Une réservation par une plateforme n'y change rien : la fiche reste l'affaire du loueur.
Ce qu'elle contient
La liste de l'article R814-2 : le nom et les prénoms ; la date et le lieu de naissance ; la nationalité ; le domicile habituel ; le numéro de téléphone mobile et l'adresse e-mail ; la date d'arrivée et la date de départ prévue. Son modèle est fixé par arrêté.
Un enfant de moins de 15 ans peut figurer sur la fiche de l'adulte qui l'accompagne. À partir de 15 ans, chacun a la sienne.
La liste ne nomme ni le numéro ni la copie d'une pièce d'identité.
Remplie et signée dès l'arrivée
Le voyageur la remplit et la signe dès son arrivée, et le loueur y veille (article R814-1). La faire remplir avant, en ligne, fait gagner du temps à l'arrivée ; la loi demande toujours sa signature.
La garder six mois, la remettre sur demande
Le loueur la garde six mois, et la remet aux services de police et aux unités de gendarmerie qui la demandent ; elle peut leur être transmise sous forme dématérialisée (article R814-3). Il ne l'envoie pas de lui-même.
Elle sert à la prévention des troubles à l'ordre public, aux enquêtes judiciaires et à la recherche dans l'intérêt des personnes (article R814-1). Ce sont des données personnelles, collectées pour ces seules raisons.
Chez une conciergerie
La loi s'adresse au loueur. Quand une conciergerie accueille les voyageurs pour le propriétaire, c'est elle, en pratique, qui fait remplir la fiche et qui la garde. Écrivez-le dans le contrat, et dites au propriétaire où la trouver si on la lui demande.
Sources, relues le 19 octobre 2026
Questions fréquentes
- Un voyageur européen remplit-il la fiche de police ?
- Oui : elle concerne tout voyageur qui n'a pas la nationalité française, d'un pays de l'Union européenne compris.
- Les enfants ont-ils leur fiche ?
- Un enfant de moins de 15 ans peut figurer sur la fiche de l'adulte qui l'accompagne ; à partir de 15 ans, il a la sienne.
- Faut-il une copie du passeport ?
- La liste de la loi n'en nomme pas : ni le numéro ni la copie d'une pièce d'identité.
- Combien de temps garder la fiche de police ?
- Six mois, pour la remettre à la police ou à la gendarmerie qui la demande.
- Faut-il envoyer la fiche à la police ?
- Non : elle se remet quand la police ou la gendarmerie la demande, et peut alors se transmettre sous forme dématérialisée.